Une demande présentée par le postulant des services que fournit l'office national de la Protection Civile.
L'interessé signe deux documents, l'un concernant la demande du service et l'autre fixant le service à fournir.
Paiement des redevances au titre de :
* les redevances relatives à la présence préventive des agents de l'Office National de la Protection Civile dont fixées hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit:
+ Les spectacles de théâtre:
4d par agent
5d par cadre
+ Les foires:
4d par agent
5d par cadre
+ Les manèges et les centres de plaisance:
4d par agent
5d par cadre
+ Les manifestations sportives:
4d par agent
5d par cadre
+ Les fêtes:
12d par agent
20d par cadre
+ Les festivals:
4d par agent
5d par cadre
**Observations:
Ces redevances s'appliquent à une seule séance de deux heures, en cas de présence d'un agent et d'un cadre, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.
Si la durée effective de la prestation dépasse deux heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire est calculée sur la base de la redevance dûe au titre d'une demi-séance pour chaque heure ou fraction d'heure.
* Les redevances au titre de l'utilisation des moyens et équipements de l'Office National de la Protection Civile en cas de présence préventive, sont fixées, hors la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
Ambulance: 30 D
Ambulance médicalisée: 50 D
Véhicule d'extinction: 60 D
Camion d'extinction : 100 D
Embarcation de sauvetage: 60 D
Camion des feux d'hydrocarbure : 400 D
Camion de secours routiers: 120 D
** Observations:
Ces redevances s'appliquent à une seule séance de trois heures, même si la durée effective de la prestation y est inférieure.
Si la durée effective de la prestation dépasse trois heures, la redevance au titre de la durée supplémentaire sera calculée sur la base de la redevance due pour un tiers de séance par heure ou fraction d'heure supplémentaire.Les redevances au titre de l'utilisation des engins à l'occasion des manifestations culturelles et sportives sont réduites de 25%.
Pièces à fournir :
Une demande au nom de Monsieur le Directeur Régional de la Protection Civile territorialement compétent
Etapes
Intervenants
Délais
Une demande présentée par l'intéressé
Les unités de la Protection Civile
Période d'intervention
Fournir la prestation dans les délais
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
l'administration régionale de la protection civile
la brigade dont relève le local
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
lieu d'intervention
Délai d'octroi de la prestation:
Dès la présentation de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'Office National de la Protection Civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.
Arrêté des Ministres de l'Intérieur et du Développement Local et des Finances du 1er décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l'Office National de la Protection Civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées.
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