Conditions d'obtention de la prestation :

• Propriétaire ou exploitant agricole (sous réserve de l'accord du propriétaire pour la construction du bâtiment)

Pièces à fournir :

• Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole
• Un certificat de propriété ou son équivalent (promesse de vente, contrat de gestion…)
• Un plan architectural et un plan de situation
• Un coût estimatif du projet
• Une pièce prouvant la non opposition du propriétaire à la construction du bâtiment

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'autorisation sera transmise au demandeur par l'intermédiaire du Omda

Délai d'octroi de la prestation:

• Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 83-87 du 11 Novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n°96-104 du 25 Novembre 1996 (l'article 10 parag. 3 et 4 nouveaux)
• Circulaire du ministre de l'agriculture n° 171 du 20 Juillet 1998 relatif à la délégation de certains pouvoirs dans le domaine de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole

Date de signature de l’arrêté : 27/11/2012