Les jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans ou les techniciens formés dans les instituts agricoles ou les centres de formation professionnelle agricole ou les promoteurs des projets agricoles, en vue d'acquérir les parts de leurs associés des héritiers coopropriés indivisaires d'une parcelle constituant une unité économique indépendante.
Pièces à fournir :
Une attestation officielle témoignant que le demandeur répond aux conditions d'obtention ci-dessus énoncées (diplôme, attestation, formation…)
Un engagement à réaliser un projet agricole sur le terrain objet de l'acquisition et la non concession du terrain objet de l'acquisition durant la période de remboursement du prêt et la disponibilité totale pour le projet
Une promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande du prêt- Une pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d'acquisition des parts indivises d'une exploitation agricole constituant une unité économique avec présentation d'un plan de partage officiel dans le cas d'acquisition d'une part de l'exploitation
Un certificat de propriété de la parcelle accompagnée d'un plan de partage officiel dans le cas de propriété dans l'indivision ou une attestation d'attribution d'une terre collective exploitée à titre privé ou d'un certificat de possession avec accord de principe du gouverneur de la région pour le changement de possession au profit du bénéficiaire
Une copie de la carte d'identité nationale du vendeur et de l'acquéreur
Une attestation d'expertise pédologique
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier en 2 exemplaires
Le demandeur
Demande de l'avis technique du commissariat régional au développement agricole relatif aux ressources en eau
L'agence de promotion des investissements agricoles
Evaluation du projet
L'agence de promotion des investissements agricoles
1 semaine
Transmission du projet aux membres de la commission d'octroi d'avantages
L'agence de promotion des investissements agricoles
1 semaine
Réunion de la commission
La commission d'octroi d'avantage
Elaboration de la décision d'octroi d'avantage (prêt foncier)
L'agence de promotion des investissements agricoles
4 jours
Signature de la décision
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
2 jours
Délivrance de la décision
L'agence de promotion des investissements agricoles
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les directions régionales de l'agence de promotion des investissements agricole et les agences de la banque nationale agricole concernées
Adresse :
Le siège des directions régionales de l'agence concernées ou des agences de la banque nationale agricole concernées
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'agence de promotion des investissements agricole
Adresse:
62, rue Alain Savary-1003 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements (les articles 36 et 44).
Décret n°94-428 du 14 Février 1994 fixant les conditions et les modalités d'attributions des prêts fonciers agricoles (les articles 2,5 et 6).
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