Conditions d'obtention de la prestation :

• Présentation d'un dossier justifiant l'opportunité et la rentabilité du projet d'investissement, conformément à la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements

Pièces à fournir :

• Pièces communes :
• Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement
• Une étude technico-économique du projet à réaliser (pour les catégories C) ou une demande (pour les catégories B)
• En cas de financement par crédit, présentation d'un accord de principe de financement du projet d'une institution financière ou d'un fournisseur ou d'une institution de leasing - Un projet de statut pour les sociétés
• Des devis estimatifs des équipements et les bâtiments à réaliser
• Pièces spécifiques :
•  Un projet agricole : Un certificat de propriété ou une attestation de possession ou le contrat de location du terrain agricole objet du projet ou le contrat de Mogharsa ou de Moussakat ou de procuration de gestion ou une attestation d'octroi d'un terrain collectif à titre privé- Un certificat d'expertise pédologique
•  Un projet de pêche : Un duplicata de la police du bateau pour les armateurs- Une autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche
•  Un projet d'aquaculture: Un certificat de propriété ou une attestation de possession où une concession ou un arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique ou du domaine public maritime selon le cas.
•  Un projet agricole biologique : Un contrat conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment agrée- Un programme de travail de production conformément au mode biologique, élaboré par le bureau de contrôle et de certification- Un engagement d'exécution du projet selon les dispositions du cahier des charges relatif à l'agriculture biologique
•  Un projet de service : Un document justifiant l'exploitation du terrain ou local objet du projet si nécessaire- Une copie de l'arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole
•  Un projet d'économie d'eau : Une étude hydraulique - Un plan du réseau d'irrigation
• Remarque : Concernant les nouveaux promoteurs, ils doivent présenter les mêmes pièces selon l'activité, en plus une déclaration sur l'honneur, légalisée selon un modèle délivré par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles et doivent répondre aux dispositions de l'article 44 du code

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre central de l'agence de promotion des investissements agricoles (cat. " C ") ou la direction régionale concernée (cat " B ")

Adresse :

• 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale concernée

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre central de l'agence de promotion des investissements agricoles (cat. " C ") ou la direction régionale concernée (cat " B ")

Adresse:

• 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale concernée

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier (5 semaines pour le projet d'économie d'eau)

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11 Janvier 1999 (l'article 46 bis)
• Décret n°94-427 du 14 Février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
• Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture n°326 du 30 Décembre 1998 à Messieurs les directeurs régionaux au développement agricole et les directeurs régionaux de l'agence de promotion des investissements agricoles fixant les procédures de dépôt, d'instruction et de suivi des dossiers d'investissement
• Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture n°226 du 12 Octobre 2001 aux commissaires régionaux au développement agricole relative aux procédures d'octroi de subvention d'investissement au titre de l'économie en eaux d'irrigation
• CONCRETISATION DES AVANTAGES (pièces nécessaires pour le paiement des avantages)
• Présentation de factures acquittées pour les équipements et le cheptel
• Présentation d'un devis estimatif pour l'avancement des travaux d'aménagement et des bâtiments approuvés
• Présentation d'une copie du contrat d'étude technico-économique du projet annexé par un reçu de règlement des honoraires
• Présentation du contrat de prêt d'une entreprise financière ou d'un fournisseur ou d'une entreprise de leasing, dûment enregistré auprès de la recette des finances
• Présentation d'un procès-verbal de réception des équipements et de leur installation par le fournisseur
• Présentation d'une attestation de garantie des équipements délivrée par le fournisseur