Autorisation d'exploitation d'une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement d'une forêt dans un terrain privé
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit justifier sa propriété du terrain objet de l'exploitation
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur général des forêts indiquant la nature, le lieu, le volume et la date du commencement de l'exploitation ou du défrichement
Certificat de propriété du terrain objet de l'exploitation ou son équivalent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier et sa transmission au commissariat régional au développement agricole
La direction générale des forêts
10 jours pour l'autorisation d'exploitation d'une forêt et d'un mois à 3 mois pour le défrichement d'une forêt
Etablissement d'une fiche d'enquête et transmission du dossier à la direction générale des forêts
L'arrondissement des forêts
Elaboration et signature de l'autorisation
La direction générale des forêts
Délivrance de l'autorisation
Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse :
30 rue Alain Savary Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse:
30 rue Alain Savary Tunis 1002
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours pour l'autorisation d'exploitation et d'un mois à 3 mois pour le défrichement d'une forêt, (le silence de l'administration vaut autorisation) et ce à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (paragraphe 1 de l'article 48 et les articles de 52 à 57)
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