Délivrance d'un Certificat de Navigabilité d'aéronef
Conditions d'obtention de la prestation :
Contrôle au sol et établissement d'un rapport de classification de l'aéronef
Paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé délivré par le service concerné mentionnant:
La marque et le type d'aéronef
Les marques d'immatriculation de l'aéronef
Le numéro de série et la date de construction de l'aéronef
L'usage auquel l'aéronef est destiné
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par les autorités du pays constructeur pour un aéronef neuf ou l'autorité du pays d'immatriculation pour un aéronef usagé
Manuels de vol, d'utilisation, d'entretien et réparation structurale
Livret d'aéronef
Livrets moteur ou réacteur (suivant le type d'aéronef)
Devis de masse et de centrage
Copie du rapport d'essai en vol
Liste complète des éléments à durée de vie limitée
Liste des modifications appliquées
Liste des consignes de navigabilité appliquées
Etat de l'historique des visites d'entretien périodique effectuées pour les avions usagés
Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
Le propriétaire ou l'exploitant
72 heures
Etude du dossier
Division de la Navigabilité
Contrôle de l'avion
Délivrance du certificat de navigabilité
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la Navigabilité à la Direction de la Navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72 heures
Remarque : Un laissez-passer de navigation limité dans le temps, pourrait être délivré en attendant le complément du dossier administratif ou l'établissement du certificat de navigabilité
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 59-122 du 28 Décembre 1959 portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944.
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne tel que modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 15 Avril 1965 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils.
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