Conditions d'obtention de la prestation :

• Paiement de la redevance fixée par arrêté des ministres des finances et de l'agriculture

Pièces à fournir :

• Une demande sur un papier ordinaire au nom de Monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008-)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008-))

Délai d'octroi de la prestation:

• Un à deux mois à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 52 parag : 1)
• Décret n° 78-557 du 24 Mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public-hydraulique
• Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public-hydraulique.
• Circulaire de la direction générale des ressources en eaux n° 13 en date du 11 Juillet 1988