Obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 18 ans au moins,
Etre titulaire d'une:
* Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité,
* Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité,
Copie de la carte d'identité nationale,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports,
Délivrance du certificat.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des Gens de Mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer,
Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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