Conditions d'obtention de la prestation :

• L'intéressé doit justifier d'un service en mer d'une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement; à défaut il doit être titulaire d'une:
  • Attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité,
  • Pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.

Pièces à fournir :

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
• Relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé,
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse:

• Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports La Goulette 2060.

Délai d'octroi de la prestation:

• Un mois.

Références législatives et / ou réglementaires :

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer,
• Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer et du certificat restreint d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique (APRA), exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.