Procuration relative au paiement d'un mandat ou d'un chèque postal
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit remplir l'imprimé de la procuration ou présenter une procuration établie par un notaire ou sur papier libre portant la signature légalisée
La rédaction des noms des mandataires et leurs adresses exactes en mentionnant la durée de la procuration et la nature des opérations déléguées
Paiement des frais Il est conseillé de déposer le dossier dans le bureau de poste relevant de l'adresse du client
Pièces à fournir :
PERSONNE PHYSIQUE
Un imprimé ou un acte de procuration contenant toutes les mentions exigées ainsi que la signature légalisée du mandataire.
PERSONNE MORALE
Les commerçants : photocopie du registre de commerce .
Agence ou filiale d'une entreprise étrangère résidente en Tunisie :
Copie conforme du statut de la société avec la légalisation de la signature du gérant ou son président ;
Copie du procès verbal du conseil d'administration avec les signatures légalisées des membres majoritaires
Copie du procès de l'assemblée générale avec la signature légalisée du gérant de la société ou son directeur général .
Les associations sportives :
Copie conforme du statut approuvé par le Ministère de tutelle ;
Copie conforme du procès verbale du conseil d'administration avec les signatures légalisées du président et du trésorier.
Les sociétés à responsabilité limitée :
Copie conforme du statut portant la signature légalisée du mandataire ;
Copie conforme de la publication ou de la création de la société au JORT ;
Copie conforme du procès verbal relatif à la désignation des mandataires.
Les sociétés anonymes :
Les mêmes pièces ci-dessus indiquées et :
Copie du procès de l'assemblée générale avec la signature légalisée du rapporteur ;
Copie du procès de l'assemblée générale relatif à la désignation du PDG signé par ce dernier et un autre membre (les signatures doivent être légalisées ) .
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le client
Immédiat
Etude du dossier
Bureau de poste
Délivrance d'un acte de procuration pour les mandats
Bureau de poste
Un jour ou plus selon la nature du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste
Délai d'octroi de la prestation:
Un jour ou plus selon la nature du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi N° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Ajouter un commentaire