Obtention du brevet de Capitaine côtier de la marine marchande et du visa y afférent
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre titulaire du :
*Brevet de lieutenant côtier de la marine marchande,
*Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire.
Justifier de 24 mois au moins de service en mer dont 12 mois au moins en qualité d'officier chargé de quart breveté lieutenant côtier de la marine marchande, à bord de navires de mer,
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
Copie du brevet de lieutenant côtier de la marine marchande et du visa y afférent,
Copie du certificat exigé en cours de validité,
Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
Copie de la carte d'identité nationale,
Certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
4 photos d'identité,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des ports. Le Ministère du Transport.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du brevet et du visa y afférent,
Transmission de ces documents au ministre du transport pour signature,
Délivrance du brevet et du visa y afférent.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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