Autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits désinfectants
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal
Pièces à fournir :
Une demande au nom du ministre de la santé publique enregistrée au bureau d'ordre central duministère
Deux copies du dossier technique de chaque produit à commercialiser comprenant lesrenseignements suivants :
Des données physico-chimiques sur le produit: - Nom commercial du produit -Composition -Matière active -Spectre d'activité -Domaine d'application -Doses d'utilisation -Précautions d'emploi - Les différents essais et tests d'efficacité (détaillées)
Fiche de toxicité du produit
Une fiche de sécurité pour chaque produit
Attestation récente de commercialisation du produit dans le pays d'origine délivrée par lesautorités compétentes du pays concerné
Attestation de conformités aux normes européennes du dispositif médical
Un échantillon de chaque produit à commercialiser pour analyse
N.B: l'intéressé doit payer les frais d'analyses au laboratoire
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Etude du dossier technique
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement
Fournir les échantillons du produit pour analyses et essais nécessaires
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement et les laboratoires habilités du ministère de la santé publique
Délivrance de l'autorisation
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement
15 jours après conclusion de l'étude du dossier et obtention des résultats d'analyses conformes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et dela protection de l'environnement)
Adresse :
Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et dela protection de l'environnement)
Adresse:
Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après conclusion de l'étude du dossier et obtention des résultats d'analyses conformes
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions duministère de la santé publique.
Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale duministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2000-2357 du 17 octobre 2000.
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et àl'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999.
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