Homologation des installations , appareils et engins de sécurités
Conditions d'obtention de la prestation :
Approbation de la commission centrale de sécurité maritime.
Pièces à fournir :
Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime,
Cahier des spécifications techniques,
Rapport des expériences réalisées ou attestation de conformité aux normes.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Commission centrale de sécurité maritime.
Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime.
Etude du dossier,
Notification de la décision de la commission centrale de sécurité maritime.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de la marine marchande proche du lieu de l'activité.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin1976, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40),
Décret n°90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance,
Décret n°2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime,
Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime.
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