Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et possédant un procès verbal de mise en possession ou un procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire
L'engagement du demandeur d'installer un projet de mise en valeur ou un projet de développement sur le terrain objet du certificat
Une copie de l'étude du projet de mise en valeur de l'action de développement ou du procès de constat élaboré par le commissariat régional au développement agricole
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur général de l'agence foncière agricole
Un procès verbal de mise en possession ou un procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire
Une copie de la carte d'identité nationale
Une déclaration sur l'honneur justifiant la propriété du terrain et avoir lu l'article 6 de la loi n°74-53du 10 juin 1974
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur ou son mandataire
Etude documentaire du dossier etvérification de ses constituants
L'agence foncière agricole
15 jours
Elaboration du certificat et transmission au gouverneur pour signature
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole
20 jours
Délivrance du certificat à l'intéressé
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
35 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°74-53 du 10 Juin 1974, relative au certificat de possession et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée (les articles 1,3,5,6 et 7)
Décret n° 89-457 du 24 Mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres de gouvernement aux gouverneurs (l'article 15)
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