Délivrance d'un certificat d'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être titulaire d'un compte d'Epargne en Dinar Convertible au centre de l'épargne postale
Pièces à fournir :
Demande signée par le titulaire du compte
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Centre de l'Epargne Postale
Jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande
Délivrance du certificat
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre de l'Epargne Postale ou par correspondanc
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Centre de l'Epargne Postale
Délai d'octroi de la prestation:
Jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif a la loi des finances pour la gestion 1967
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du ministère des communications à ses usagers
Circulaire de la BCT n° 37 /87du 24/9/87 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles
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