Délivrance ou prorogation de la carte de stagiaire de mécanicien d'entretien d'aéronef
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir dix sept (17) ans révolus
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3
Etre titulaire du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur en aéronautique ou d'un diplôme étranger équivalent
Pièces à fournir :
Une demande de carte de stagiaire visée par l'employeur
Une copie d'une pièce d'identité
Une copie certifiée conforme du brevet de mécanicien d'entretien d'aéronef ou d'un diplôme d'ingénieur dans une discipline technique reconnue par les autorités compétentes ou du diplôme étranger en aéronautique
Une copie du certificat médical classe 3 en cours de validité
Une copie du reçu du paiement des redevances requises
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier par le candidat
OACA (Bureau des licences)
Deux (2) heures après le dépôt du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la carte stagiaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division du personnel aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service du personnel aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA):
Siège III - Aéroport international de Tunis Carthage
B.P. 137 et 147 1080 Tunis CEDEX
Délai d'octroi de la prestation:
Deux (2) heures après le dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d'entretien d'aéronef.
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