Retrait ou virement d'un compte d'épargne en dinar convertible
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être le titulaire d'un compte d'épargne en dinar convertible ou son mandataire
L'avoir du compte doit couvrir le montant de l'opération de remboursement et les frais ;
Le compte ne doit pas être objet d'une opposition ou d'une déclaration de perte lors de la demande de l'opération de remboursement ou de transfert ;
Etablir et signer la demande de remboursement : nom, prénoms, adresse, montant et signature ;
L'opération de transfert ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire que suite à l'autorisation du titulaire du compte ou de son mandataire
Pièces à fournir :
Demande de remboursement détachée du carnet des demandes de remboursement du titulaire du compte ou son mandataire
Présentation de la pièce d'identité :
* Carte d'Identité Nationale
* Passeport en cours de validité
Etapes
Intervenants
Délais
S'assurer de l'identité du client
Bureaux de poste tunisiens ou étrangers
Immédiat
S'assurer de l'avoir du compte et de la signature du titulaire
Centre d'Epargne Postale
Retrait du bureau de poste : Immédiat
S'assurer de la conformité des deux dernières opérations
Retrait par mandat postal : émission d'un mandat au profit du bénéficiaire le jourmême
Autorisation préalable
Bureaux de poste tunisiens ou étrangers ou les banques tunisiennes ou étrangères
Retrait par virement à un compte postal ou bancaire :exécution dans deux jours au niveau du Centre de l'Epargne Postale
Inscription de l'opération sur le livret
Délivrance du montant autorisé après contrôle de l'identité du client
Permettre à l'épargnant de percevoir des billets en devises avant son départ à l'étranger et lui remettre un certificat à cet effet avec possibilité du retrait par le conjoint, les ascendants et les descendants
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de Poste ou directement auprès du Centre de l'Epargne Postale.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de Poste tunisiens ou étrangers
Délai d'octroi de la prestation:
Retrait du bureau de poste : Immédiat
Retrait par mandat postal : émission d'un mandat au profit du bénéficiaire le jour même
Retrait par virement à un compte postal ou bancaire : exécution dans deux jours au niveau du Centre de l'Epargne Postale
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Circulaire de la BCT n° 37 /87du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles
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