Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans
Conditions d'obtention de la prestation :
Avoir la qualification professionnelle requise pour l'exercice de ses activités
Fournir un dossier avec les pièces exigées
Pièces à fournir :
* Pour l'artisan personne physique:
Une demande d'immatriculation au répertoire retirée de la direction régionale du commerce lieu de réalisation du projet
Une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers
Une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle
Une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges
Une copie de l'agrément pour les activités soumises à agrément
* Pour les entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans:
Une demande d'immatriculation au répertoire retirée de la direction régionale du commerce lieu de réalisation du projet
Une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour du responsable légal pour les étrangers
Une copie de la carte d'identité nationale du dirigeant technique
Une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle du dirigeant technique
Une copie du statut particulier pour les personnes morales
Une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges
Une copie de l'agrément pour les activités soumises à agrément
Etapes
Intervenants
Délais
* Pour l'artisan personne physique:
Dépôt du dossier
Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire
Instantanément
* Pour les entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans:
Dépôt du dossier
Le demandeur
Délivrance d'une attestation de déposition d'un dossier d'immatriculation
La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire
Après avoir prouvé l'immatriculation de la personne morale au registre de commerce
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Délai d'octroi de la prestation:
Instantanément pour l'artisan personne physique
Après avoir prouvé l'immatriculation de la personne morale au registre de commerce pour les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers.
Décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle.
Décret n°2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Décret n°2007- 913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges.
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007 fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation .
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