Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre immatriculé au répertoire
• La restitution du récépissé original d'immatriculation

Pièces à fournir :

• Le récépissé original d'immatriculation
• Une demande écrite

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• la direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet

Délai d'octroi de la prestation:

• Instantanément

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers.
• Décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle.
• Décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006 , fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
• Décret n°2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges.
• Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007 fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation.