Conditions d'obtention de la prestation :

• L'intéressé doit justifier d'un service en mer sur les navires concernés pendant une période totale d'au moins douze mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, il doit suivre de nouveau la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé, organisée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité.

Pièces à fournir :

• Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
• Relevé de navigation datant de moins de trois mois délivré par l'autorité maritime ou copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé,
• Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse:

• Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports La goulette -2060.

Délai d'octroi de la prestation:

• Un mois.

Références législatives et / ou réglementaires :

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer,de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 Juillet 1978 dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n°94-46 du 9 mai 1994,
• Loi n°59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer,
• Décret n°2002-1778 du 3 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle,la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires rouliers passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux,
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.