Ouverture d'un compte d'Epargne en dinar convertible
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être de nationalité tunisienne résident à l'étranger ou un étranger résident en Tunisie de manière légale ;
L'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible peut être effectuée avant son départ au pays de résidence ;
Pour l'ouverture d'un compte d'épargne en dinar convertible à partir du pays de sa résidence, le client peut contacter par écrit le centre de l'Epargne Postale ;
Le mineur peut se faire ouvrir un compte d'épargne en dinar convertible par son représentant légal, dans ce cas le titulaire ne peut bénéficier des opérations de retrait de son compte qu'à partir de l'âge de 18 ans ;
Montant d'un premier versement :
Le montant minimum doit être égal à un dinar si le versement est effectué avant le départ à l'étranger ;
En cas d'envoi d'un mandat ou d'un virement de l'étranger, le montant minimum doit avoir la contre valeur d'un dinar tunisien à l'étranger
Pièces à fournir :
Personne physique : * copie de la carte de séjour en cours de validité.
Personne morale : * présenter un dossier de création de l'entreprise et son fondé de pouvoir.
Pour plus d'informations écrire au centre de l'épargne postale ou aux ambassades et consulats existants aux pays de résidence
Etapes
Intervenants
Délais
Réception du dossier et vérification des renseignements et des documents fournis
Bureau de poste
Immédiat
Délivrance d'un reçu d'ouverture
Emission d'un mandat au profitdu chef du Centre de l'épargne postale
Envoi du dossier au centre de l'Epargne Postale
Le client
Information du client de l'ouverture d'un compte à son profit en lui délivrant un certificat d'ouverture et un carnet des demandes de remboursement
10 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste et Centre de l'Epargne Postale
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste et Centre de l'Epargne Postale
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 juin 1998 relative au code de la Poste
Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif a la loi des finances pour la gestion 1967
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Circulaire de la BCT n° 37-/87du 24 septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles
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