Licence d'utilisation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellites (Individuelle, collective ou dans les hôtels).
Conditions d'obtention de la prestation :
1) Dépôt d'une demande de licence.
2) La demande doit être visée par un installateur agrée.
3) Paiement de la redevance relative à l'utilisation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite.
4) Remplir une seule des rubriques 7a ou 7b ou 7c de la demande suivant le type d'utilisation (Individuelle, collective ou dans les hôtels).
5) Remplir très lisiblement toutes les rubriques concernées de la demande suivant la prestation demandée (nouvelle licence ou modification de licence)
6) La demande doit comporter la signature légalisée du demandeur.
7) La demande doit comporter l'avis de la collectivité locale concernée.
8) L'accord sur la demande de la part du ministère des technologies de la communication et du transport.
9) En cas d'annulation de licence, la demande citée à la condition 1 est déposée par le demandeur sans obligation de la condition 2.
10) En cas de modification du demandeur, la demande citée à la condition 1 est déposée par le demandeur sans obligation de la condition 2
Pièces à fournir :
1) Demande fournie par l'agence nationale des fréquences ou par la collectivité locale concernée
2) Copie de la carte d'identité nationale ou copie de la carte de séjour pour les étrangers.
3) Autorisation d'enlèvement des équipements visée par nos services concernés.
4) En cas de nécessité toutes informations ou pièces complémentaires afin de préciser certains éléments contenus dans le dossier.
5) Dans le cas de modification de licence, joindre à la demande la licence originale .
6) Dans le cas d'utilisation collective, joindre à la demande une liste complète des copropriétaires raccordés à la station, avec leur adresse, leur signature et une copie de leur pièce d'identité.
7) Copie de la pièce d'identité délivrée par les autorités tunisiennes, pour les missions et corps diplomatique accrédités en Tunisie.
8) Document délivré par le ministère des affaires étrangères, prouvant la qualité et mentionnant l'exonération du paiement de la redevance dû, pour les missions et corps diplomatique accrédités en Tunisie
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande de licence en double exemplaires
L'installateur agrée
45 jours à partir de la date de dépôt de la demande de licence avec toutes les conditions et pièces requises
Etude du dossier
La collectivité locale territorialement compétente
* Donner un avis sur la demande et transmettre l'exemplaire à l'agence nationale des fréquences
L'agence nationale des fréquences
* Dès l'accord sur la demande, la licence est élaborée et transmise à La collectivité locale territorialement compétente
L'installateur agrée et la collectivité locale territorialement compétente
Paiement des redevances et délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La collectivité locale concernée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La collectivité locale concernée
Délai d'octroi de la prestation:
45 jours à partir de la date de dépôt de la demande de licence avec toutes les conditions et pièces requises
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 88-1 du 15/01/1988 et ses textes d'application telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n°95-71 du 24/07/1995
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