Transfert des frais de scolarité et de séjour au profit des étudiants à l'étranger
Conditions d'obtention de la prestation :
- L'étudiant doit être inscrit dans une école ou une faculté à l'étranger - L'étudiant ne bénéficie pas d'une bourse ou d'un prêt d'étude, dans le cas contraire il peu bénéficier de la différence entre le montant de la bourse et le montant autorisé par la Banque Centrale - L'étudiant est titulaire d'un baccalauréat, d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme universitaire ou qu'il soit autorisé par le ministère de l'éducation s'il s'agit d'un élève - Les handicapés inscrits dans des institutions spécialisées - Paiement des tarifs postaux
Pièces à fournir :
- Copie conforme à l'original du baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme universitaire (en cas du 1er transfert) en cas de renouvellement l'étudiant sera dispenser de la présentation de ces pièces - Copie de la carte d'identité nationale - Copie de la carte d'handicapé - L'originale et une copie du certificat de scolarité attestant que l'intéressé est régulièrement inscrit à l'étranger pour l'année scolaire ou universitaire en cours ;- L'originale et une copie conforme de : * l'attestation d'octroi d'une bourse ou d'un prêt universitaire pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'étude ou une copie d'une attestation des autorités consulaires tunisiennes ou du pays concerné prouvant que l'intéressé poursuit ses études dans un établissement scolaire ou universitaire et prouvant qu'il bénéficie ou non d'une bourse où d'un prêt ; * attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire à l'étranger ;- Demande sur une déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le client
Autorisation
Direction régionale des postes
Deux jours
Transfert
Bureaux de poste
Un mois à partir de la date d'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de poste ou Direction régionale des postes
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste
Délai d'octroi de la prestation:
L'Autorisation : - deux jours à partir de la date de dépôt du dossierTransfert : - un mois à partir de la date d'autorisation - immédiat pour les transferts via le réseau Western Union
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste&0&199810038F&1&- Circulaire de la Banque Centrale n° 93 - 10 du 08 septembre 1993 relative au transfert des frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger.
Ajouter un commentaire