Dépôt d'un dossier de domiciliation des titres de commerce extérieur
Conditions d'obtention de la prestation :
L'importation et l'exportation des marchandises dûment autorisées
Pièces à fournir :
Présentation du titre de commerce extérieur en 5 copies accompagné d'une facture relative aux produits importés ou exportés ;
Le bénéficiaire doit avoir un code en douane.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Bureaux de Poste ou direction régionale des postes
Immédiat
Autorisation
Virement lors de la réception de la marchandise et l'imputation douanière du titre
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste ou Direction Régionales des Postes
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiat
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
Décret n° 94-1743 du 29 août fixant les procédures des opérations du commerce extérieur
Circulaire de la Banque Centrale n° 94 - 14 du 14 septembre 1994 relative à la régularisation financière des opérations d'importation et d'exportation des marchandises
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