Délivrance d'une attestation de dépôt d'un dossier de transfert des frais de scolarité à l'étranger
Conditions d'obtention de la prestation :
L'étudiant doit avoir déposé un dossier complet concernant le virement de frais d'études à l'étranger
L'étudiant a déjà commencé le virement effectif des frais d'études
Pièces à fournir :
Demande signée comportant les informations relatives au virement
Etapes
Intervenants
Délais
Acceptation de la demande
Direction régionale concernée
2 jours au plus tard
Délivrance de l'attestation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale concernée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale concernée
Délai d'octroi de la prestation:
2 jours au plus tard
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98- 38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
Décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs pouvant être délivrés par les services du ministère des communications à ses usagers.
Circulaire de la Banque Centrale n° 93-10 du 08 septembre 1993 relative aux frais d'étude au profit des étudiants à l'étranger
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