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Prestation

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Traitement d'une réclamation relative aux opérations sur un compte d'épargne en dinar convertible

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • La réclamation doit émaner du titulaire du compte ou de son mandataire ;
    • L'opération contestée doit avoir moins de 3 ans à partir de la date de son exécution.

  • Pièces à fournir :

    • Réclamation signée par le titulaire ou son mandataire envoyée directement au Centre de l'Epargne Postale ou par le biais des bureaux de poste ; 
    • Fournir tous les renseignements nécessaires concernant l'opération contestée

     Etapes  Intervenants Délais
    Réception de la réclamationBureau de poste, centre d'appel 1828, BRCImmédiat
    Procéder aux recherches nécessairesCentre de l'Epargne Postale15 jours au maximum à partir dela date de dépôt de la réclamation
    Réponse au réclamant.  

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Bureaux de posteCentre de l'Epargne Postale, BRC, centre d'appel 1828

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Bureaux de posteCentre de l'Epargne Postale, BRC, centre d'appel 1828

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 15 jours au maximum à partir de la date de dépôt de la réclamation

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 98-38 du 2 juin1998 relative au code de la poste
    • Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967
    • Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
    • Arrêté du Ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
    • Circulaire de la BCT n° 87-37 du 24 septembre 1987 se rapportant aux comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles

  • Technologie de l'Information et de la Communication

    • Services financiers de la poste

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