Traitement d'une réclamation relative aux opérations sur un compte d'épargne en dinar convertible
Conditions d'obtention de la prestation :
La réclamation doit émaner du titulaire du compte ou de son mandataire ;
L'opération contestée doit avoir moins de 3 ans à partir de la date de son exécution.
Pièces à fournir :
Réclamation signée par le titulaire ou son mandataire envoyée directement au Centre de l'Epargne Postale ou par le biais des bureaux de poste ;
Fournir tous les renseignements nécessaires concernant l'opération contestée
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la réclamation
Bureau de poste, centre d'appel 1828, BRC
Immédiat
Procéder aux recherches nécessaires
Centre de l'Epargne Postale
15 jours au maximum à partir dela date de dépôt de la réclamation
Réponse au réclamant.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de posteCentre de l'Epargne Postale, BRC, centre d'appel 1828
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de posteCentre de l'Epargne Postale, BRC, centre d'appel 1828
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours au maximum à partir de la date de dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 2 juin1998 relative au code de la poste
Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif à la loi des finances pour la session 1967
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Arrêté du Ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
Circulaire de la BCT n° 87-37 du 24 septembre 1987 se rapportant aux comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles
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