Toute offre d'emploi, déposée par une ou plusieurs entreprises privées ou un Partenaire professionnel, qui n'a pas pu être satisfaite en l'absence des qualifications recherchées sur le marché de l'emploi
L'action d'adaptation doit aboutir à l'insertion des bénéficiaires conformément aux engagements d'insertion émanant de l'entreprise ou du partenaire professionnel
La durée de l'action d'adaptation est déterminée sur la base d'un référentiel de formation ne doit pas excéder 11 mois
L'entreprise doit appartenir au secteur privé et être affiliée à un organisme de sécurité sociale
Le partenaire professionnel doit être en relation avec le marché de l'emploi
Pièces à fournir :
Demande manuscrite relative à l'expression des besoins en qualifications recherchées, émanant de l'entreprise ou du partenaire professionnel
Copie de l'attestation d'affiliation de l'entreprise à un régime de sécurité sociale
Copie du statut juridique du partenaire professionnel En cas d'avis favorable émanant du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, il y a lieu d'ajouter les pièces suivantes:
Un engagement d'insertion des stagiaires émanant de l'entreprise concernée
Un engagement de garantie d'insertion des stagiaires dans le secteur professionnel après adaptation, émanant du partenaire professionnel
Etapes
Intervenants
Délais
Préparation du dossier et étude d'oppurtunité
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet
Lancement d'une consultation, selon le cas, pour le choix de l'intervenant technique en formation
L'entreprise ou le partenaire professionnel
Accord du comité central du FIAP
La direction générale de l'Agence
Accord de la commission régionale du FIAP si le coût de l'action est inférieur à 50.000 dt
La Commission régionale du FIAP
Accord de la commission nationale du FIAP si le coût de l'action est supérieur ou égal à 50.000 dt
La Commission nationale du FIAP
Exécution et suivi
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent selon l'adresse d'implantation de l'entreprise ou du partenaire
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent selon l'adresse d'implantation de l'entreprise ou du partenaire
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Circulaire n° 30 du 12 juin 1999 relative au manuel des procédures du fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (FIAP).
Ajouter un commentaire