Obtention du brevet d'aide motoriste de la marine marchande
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 18 ans au moins,
Etre titulaire du: Diplôme de motoriste de la marine marchande et des certificats exigés suivants:
*Certificat de qualification de base à la sécurité,
*Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire.
Justifier de 10 mois au moins de service en mer en qualité d'élève à bord de navires de mer,
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
Copie certifiée conforme du diplôme de motoriste de la marine marchande,
Copies des certificats exigés en cours de validité,
Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
Copie de la carte d'identité nationale,
Certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
4 photos d'identité,
Timbre fiscal.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des ports.Le Ministère du Transport.
Un mois.
Etude du dossier,
Etablissement du brevet,
Transmission de ce document au ministre du transport pour signature,
Délivrance du brevet.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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