Conditions d'obtention de la prestation :

• Le travailleur non salarié doit exercer à titre principal une activité professionnelle agricole ou non agricole pour son propre compte ou en qualité de mandataire
• Peuvent aussi s'affilier en qualité de non salariés:
  • les métayers
  • les masseurs de bain
  • les travailleurs du secteur de l'Artisanat titulaires d'une carte professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle
  • les chauffeurs de véhicules de transport public réservés au transport de personnes titulaires d'une carte professionnelle et qui n'exercent pas pour le compte de personnes morales
• Le travailleur non salarié, titulaire d'une pension dans le cadre d'un régime légal de sécurité sociale est dispensé d'affiliation

Pièces à fournir :

• Dans tous les cas: 
  • Formulaire de demande d'affiliation au régime de sécurité sociale (et, en cas d'option, au régime des accidents du travail) dûment rempli et signé
  • Extrait de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie de la carte d'identité nationale
• Pour les travailleurs exerçant une activité soumise à l'inscription au Registre de Commerce: 
  • Extrait original du Registre de Commerce
• Pour les chefs d'entreprises de bâtiment et travaux publics agréées:
  • Extrait original du Registre de Commerce
  • Copie certifiée conforme de l'agrément
• Pour les travailleurs exerçant une activité non agricole non soumise à l'inscription au Registre de Commerce: 
  • Copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de la carte professionnelle ou de l'autorisation d'exercice de la profession ou d'une attestation d'exercice de la profession ou du certificat d'aptitude professionnelle délivré par les services administratifs compétents
• Pour les travailleurs exerçant une activité agricole: 
  • Certificat de propriété ou copie certifiée conforme du contrat de location enregistré à la Recette de Finances ou d'une attestation de possession ou d'attribution ou attestation de l'Union des Agriculteurs établissant la qualité d'agriculteur et précisant la nature de l'activité agricole, la superficie exploitée et le mode d'exploitation (en sec ou en irrigué)
• Pour les armateurs de bateaux de pêche dont la jauge brute dépasse 30 tonneaux: 
  • Copie certifiée conforme du permis de pêche
•  Pour les artisans travaillant à la pièce et postulants à l'affiliation au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs: 
  • Copie certifiée conforme de la carte professionnelle délivrée par l'Office National de l'Artisanat ou du certificat d'aptitude professionnelle délivré par le Ministère chargé de la Formation Professionnelle ou par l'Office National de l'Artisanat 
• Pour les pêcheurs indépendants postulants à l'affiliation au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs: 
  • Copie certifiée conforme de la carte professionnelle de pêcheur délivrée par le chef d'Arrondissement de la Pêche Maritime et de la Pisciculture
• Pour les armateurs de bâteaux de pêche dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, postulants à l'affiliation au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs:
  • Copie certifiée conforme de l'attestation déterminant la jauge brute du bateau délivrée par l'autorité maritime du port d'attache ou par le service régional ou local de la Marine Marchande
• Pour les agriculteurs et les petits éleveurs exploitant une superficie ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué et postulants à l'affiliation au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs: 
  • Certificat de propriété ou copie certifiée conforme du contrat de location du terrain enregistré à la Recette des Finances ou d'une attestation de possession ou d'attribution ou attestation de l'Union des Agriculteurs stipulant que la superficie exploitée ne dépasse pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué
• Pour les artistes, créateurs et intellectuels postulants à l'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels:
  • Décision de la commission consultative instituée auprès du ministère chargé de la culture concernant l'assujettissement du postulant au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau régional ou local territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Envoi postal

Délai d'octroi de la prestation:

• Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• Loi n°89-73 du 2 septembre 1989 définissant des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles.
• Loi n°94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995. 
• Loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
• Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
• Décret n°95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par le décret n°99-1010 du 10 mai 1999.
• Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
• Décret n°2002-916 du 22 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32.
• Décret n°2003-894 du 21 avril 2003 fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 juillet 1995 relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat du 23 juillet 2002, fixant les activités artisanales et les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale, prévu par la loi n°2002-32 du 30 décembre 2002.
• Arrêté des Ministres des Affaires Sociales et du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce selon le régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité du 26 janvier 2004 relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n°2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n°95-1166 du 3 juillet 1995.