Délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 17 ans révolus
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité
Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol d'au moins:
quarante cinq (45) heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont cinq (5) heures au maximum peuvent être effectuées sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation homologué ou sur simulateur de vol homologué
soixante dix (70) heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur hélicoptère si le candidat désire choisir de passer l'épreuve sur un hélicoptère multi moteur
Ces expériences minimales comprenant au moins:
vingt cinq (25) heures de formation en double commande
dix (10) heures de vol en solo sous la supervision d'un instructeur qualifié, dont au moins cinq (5) heures de vol en campagne en solo, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 185 kilomètres (100NM), au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents de celui de départ
Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé hélicoptère
Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de qualification de même type que celui utilisé pour l'épreuve
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote privé hélicoptère
Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation
Présenter les documents justifiant l'accomplissement des conditions de l'expérience minimale en vol
Documents justifiant la réussite aux épreuves théorique et pratique relatives à l'obtention de la première qualification de type d'hélicoptère
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol, délivré par les service compétents
Un certificat médical de la classe 1 ou de la classe 2 en cours de validité
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et de la qualification
2 photos d'identité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
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