Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 21 ans révolus
Etre titulaire du diplôme d'agent technique d'exploitation
Avoir effectué un stage satisfaisant de qualification de type aéronef et qualification région
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2
Avoir effectué au moins un vol de familiarisation
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé délivré par le service concerné
Photocopie certifiée conforme du diplôme d'agent technique d'exploitation
Attestation de stage de qualification de type d'aéronef et de région
Un certificat médical de classe 2 en cours de validité
Attestation du vol de familiarisation
Copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence
2 photos d'identité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens des Agents Techniques d'Exploitation
72h après délibération du Jury des Examens et déclaration définitive d'admission
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72h après délibération du Jury des Examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 30 avril 1983 relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation , tel que modifié et complété par l'arrêté du 28 octobre1989.
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