La vente de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière ou du périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière touristique et le partenariat avec les propriétaires de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière
Conditions d'obtention de la prestation :
Dans le cas où il est procédé à la cession d'un terrain soumis au droit de priorité d'achat au profit de l'agence foncière touristique, il appartient au propriétaire d'envoyer une déclaration au gouvernorat territorialement concerné dans un délai de deux mois
L'agence foncière touristique est tenue d'informer le propriétaire de son intention de renoncer à son droit de priorité d'achat ou de son accord pour l'acquisition moyennant le prix proposé ou proposer un autre prix
Le propriétaire peut accepter le prix proposé ou recourir au tribunal ou renoncer à la vente
Pièces à fournir :
Un imprimé délivré par le gouvernorat indiquant les informations complètes concernant le terrain, l'acquéreur et le prix convenu.
En cas d'accord pour le prix, il y a lieu de fournir les documents suivants:
Copies originales ou certifiées conformes prouvant la propriété du terrain (titre de propriété - contrat de vente)
Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales
Etapes
Intervenants
Délais
Remplir un imprimé délivré par le gouvernorat
Le propriétaire
Deux semaines
Information de l'agence foncière touristique par le gouvernorat
Le gouvernorat
Deux semaines
L'agence foncière touristique
Signature du contrat dans le cas d'accord
Le gouvernorat
Un mois
L'agence foncière touristique
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le gouvernorat territorialement concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le gouvernorat territorialement concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de l'aménagement du territoire et d'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et par la loi n°2005-71 du 4 août 2005
Décret n° 99-188 du 11 janvier 1999 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine
Décret n° 99-189 du 11 janvier 1999 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre d'intervention foncière ou qui y sont contigus à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
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