Autorisation de mise à la consommation des pesticides à usage de santé publique et des produits désinfectants
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal
Pièces à fournir :
Une demande au nom du ministre de la santé publique enregistrée au bureau d'ordre central du ministère.
Deux copies du dossier technique de chaque produit à commercialiser comprenant les renseignements suivants :
Des données physico-chimiques sur le produit :
nom commercial du produit
composition
matière active
spectre d'activité
domaine d'application
doses d'utilisation
précautions d'emploi
les différents essais et tests d'efficacité (détaillées)
fiche de toxicité du produit- une fiche de sécurité pour chaque produit.
Attestation récente de commercialisation du produit dans le pays d'origine délivrée par les autorités compétentes du pays concerné.
Attestation de conformités aux normes européennes du dispositif médical.
Un échantillon de chaque produit à commercialiser pour analyses.
N.B: l'intéressé doit payer les frais d'analyses au laboratoire
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Etude du dossier
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement
Autorisation d'enlèvement
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement
Information de la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement de l'enlèvement de la marchandise
L'intéressé
Inspection des lieux de stockage et prélèvement des échantillons
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement et la direction régionale territorialement concernée
Soumission des échantillons pour analyses nécessaires
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement et les laboratoires habilités du ministère de la santé publique
Délivrance de l'autorisation
La direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement
7 jours après étude du dossier et obtention des résultats d'analyses conformes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement)
Adresse :
Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement)
Adresse:
Place Bab-Saadoun - 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après conclusion de l'étude du dossier et obtention des résultats d'analyses conformes
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique.
Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2000-2357 du 17 octobre 2000.
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999.
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