Certificat de constat (dégâts suite à la sécheresse)
Conditions d'obtention de la prestation :
La parution d'une circulaire du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Pièces à fournir :
Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Un document justifiant la propriété ou le droit de jouissance de l'exploitation endommagée
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude de la demande et constat sur terrain
L'arrondissement de la production végétale
1 jour
Elaboration du certificat
L'arrondissement de la production végétale
1 jour
Signature du certificat
Le commissaire régional au développement agricole
1 jour
Délivrance du certificat
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Délai d'octroi de la prestation:
4 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret conjoncturel relatif à la fixation des zones des grandes cultures sinistrées par la s écheresse pour la campagne agricole concernée (exemple le décret n° 2002-1699 du 23 Juillet 2002)
Circulaire du ministre de l'agriculture n° 207 du 17 Juillet 2000 relatif au rééchelonnement des dettes des agriculteurs endommagés par la sécheresse pendant la campagne agricole (1999/2000)
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