Etre titulaire d’une décision de commercialisation du produit.
Pièces à fournir :
Demande de révision de la classification des eaux conditionnées.
Etude d’efficacité indiquant les bienfaits médicaux .
Etapes
Intervenants
Délais
Convocation des membres du comité médical.
Direction de la promotion de l’investissement et de développement
Etude du dossier et émission d’avis.
Comité médical
Prise de décision de classification des eaux conditionnées
Commission des eaux conditionnées
Elaboration de décision de classification des eaux conditionnées
Direction générale de l’office
21 jours à compter de la date de l’approbation de l’étude médicale par le comité médical
Approbation de la décision de classement
Direction générale de l’office
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse :
10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d’ordre de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie
Adresse:
10 rue de Médine – 1002 – Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
21 jours à compter de la date de l’approbation de l’étude médicale par le comité médical.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l’office du thermalisme telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret-loi n°2011-52 du 6 juin 2011.
Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013 fixant l’organisation administrative et financière de l’office national du thermalisme et de l’hydrothérapie.
Arrêté du ministre du tourisme et de l’artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d’organisation de l’exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées.
Arrêté du ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables conditionnées.
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