Attestation d'exploitation agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation
Pièces à fournir :
Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Un certificat d'exercice d'une activité agricole délivré par l'Omda
Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier
L'arrondissement de la production végétale
1 jour
Elaboration de l'attestation
L'arrondissement de la production végétale
1 jour
Signature de l'attestation
Le commissaire régional au développement agricole
Délivrance de l'attestation
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
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