Exploitation d'un bien immobilier d'une façon continue et paisible durant au moins cinq ans
Pièces à fournir :
Une demande envoyée par lettre recommandée au nom du gouverneur territorialement compétent, indiquant l'emplacement du bien immobilier, ses limites, l'espèce et la surface des plantations ainsi que le nombre et l'âge de chaque type des arbres existants
Une copie de la carte d'identité nationale
Une déclaration sur l'honneur comme étant le propriétaire du bien immobilier et ayant connaissance des dispositions mentionnées à la loi concernant le certificat de possession ( notamment l'article 6 )
Une attestation du chef de secteur (Omda) des données à propos de l'usage d'un ou de plusieurs biens immobiliers
Tout autre document prouvant le droit de propriété de l'intéressé sur le bien ou l'usage paisible
Etapes
Intervenants
Délais
Etude du dossier présenté
Omda
Dans les trois mois et demi à partir de la date de dépôt du dossier
Affichage d'une annonce au siège du gouvernorat de la délégation du secteur (Imada) informant le public du droit d'opposition pendant les 45 jours qui suivent l'affichage
Gouvernorat
Présentation du dossier devant une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant et composée d'un juge désigné par le président du tribunal de première instance, du commissaire régional du développement agricole et d'un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division des affaires administratives générales (subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières)
Adresse :
Gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le gouvernorat concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les trois mois et demi à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 74-53 de 10 juin 1974 relative au certificat de possession telle que modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981
* Recommandations importantes :
La commission peut, le cas échéant, procéder à des enquêtes complémentaires dans un délai de 15 jours
La remise du certificat de possession est subordonnée à l'accord unanime de tous les membres de la commission régionale
Est sanctionnée par le retrait du certificat de possession et d'un an à 5 ans d'emprisonnement toute personne qui fait sciemment, en vue de l'obtention du dit certificat, une fausse déclaration ou un faux témoignage ou la présentation de documents et de contrats falsifiés ou l'altération de l'un des documents requis
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