Recherche avancée 
|
|
Prestation
Autorisation pour rédacteur public
-
Conditions d'obtention de la prestation :
- Etre de nationalité tunisienne
- Avoir au moins le niveau de la 3ème année secondaire
- Avoir l'âge légal
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Participer à un examen écrit
-
Pièces à fournir :
- Une demande écrite au nom du gouverneur territorialement compétent
- Un bulletin n° 3
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Une attestation justifiant le niveau scolaire
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|
| Dépôt du dossier à la délégation pour avis | L'intéressé | | | Transmission du dossier au gouvernorat pour décision | Le gouvernorat | | | Information de l'intéressé par le délégué ou par le poste de police ou de la garde nationale | Le délégué ou le poste de police ou de la garde nationale | Dans trois mois à partir de la date de dépôt du dossier |
-
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Délégation ou gouvernorat
-
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Délégation ou poste de police ou de la garde nationale
-
Délai d'octroi de la prestation:
- Dans trois mois à partir de la date de dépôt du dossier
-
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n° 69-19 du 27 mars 1969 relative à la profession d'écrivain public.
-
Services du Ministére de l'Interieur
-
Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les omdas
|
Liens utiles
|
Ajouter un commentaire