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Prestation

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Protection d'une obtention végétale et octroi de certificat d'obtention végétale

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Toute personne physique ou morale ayant conçu ou découvert ou préparé une espèce végétale ou ayant acquis un droit qui en découle
    • Respecter les dates limites de dépôt des demandes fixées par l'administration pour chaque espèce végétale

  • Pièces à fournir :

    • Une demande sur un imprimé administratif accompagnée d'un dossier comprenant: une description de la méthode d'obtention ou de la découverte de la variété - une description détaillée de l'obtention permettant sa distinction des autres variétés connues
    • Une déclaration sur l'honneur attestant que la variété proposée est une obtention au sens de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999
    • Une quittance relative au payement de la redevance due à la protection d'une obtention végétale
    • Une autorisation écrite de l'obtenteur ou des ayants droit dans le cas où la demande concerne une obtention dont la production à l'échelle commerciale nécessite une utilisation répétée d'une variété protégée

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossier Le demandeur  
    Etude du dossier Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Enregistrement de la demande dans le registre des obtentions végétales et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Fourniture d'un échantillon du matériel végétal Le demandeur Selon les campagnes de culture
    Evaluation de l'obtention sur le plan distinction, homogénéité et stabilité Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Présentation des résultats pour examen aux commissions sectorielles spécialisées et à la commission technique Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    En cas de résultats concluants, présentation de la décision d'octroi du droit de protection de l'obtention végétale au Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour signature Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Signature de la décision Le Ministre de l'Agriculture et des ressources Hydrauliques  
    Elaboration de la liste des obtentions objet des certificats d'obtention végétale et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Elaboration du certificat Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles  
    Information de l'intéressé de l'octroi du droit de protection en l'invitant à payer la redevance nécessaire selon un devis des redevances Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Dès la signature de la décision par Monsieur le ministre
    Payement de la redevance due au certificat d'obtention végétaleaux recettes finances et présentation d'une quittance Le demandeur  
    Délivrance du certificat le service concerné de la direction générale de la protection dt du contrôle de la qualité des produits agricoles lors de la présentation de la quittance relative au payement de la redevance due au certificat

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles (Service de l'évaluation, de l'homologation, de la protection des obtentions végétales et des relations extérieures)

    Adresse :

        

    • 30, rue Alain Savary,1002-Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles (Service de l'évaluation, de l'homologation, de la protection des obtentions végétales et des relations extérieure)

    Adresse:

        

    • 30, rue Alain Savary,1002 -Tunis

  • Délai d'octroi de la prestation:


    • Lors de la présentation de la quittance relative au payement de la redevance due au certificat

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales, tel que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000.
    • Décret n°2001-1802 du 7 Août 2001modifié par le décret n°304-2008 en date du 01 avril 2008 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription, des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
    • Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et les certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales, tel que complété par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 9 septembre 2004.

  • Date de signature de l’arrêté : 03/04/2007

  • Date de publication au JORT : 03/04/2007

  • Agriculture

    • Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles 

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