Etapes | Intervenants | Délais |
Dépôt du dossier |
Le demandeur |
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Etude du dossier |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Enregistrement de la demande dans le registre des obtentions végétales et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Fourniture d'un échantillon du matériel végétal |
Le demandeur |
Selon les campagnes de culture |
Evaluation de l'obtention sur le plan distinction, homogénéité et stabilité |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Présentation des résultats pour examen aux commissions sectorielles spécialisées et à la commission technique |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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En cas de résultats concluants, présentation de la décision d'octroi du droit de protection de l'obtention végétale au Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour signature |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Signature de la décision |
Le Ministre de l'Agriculture et des ressources Hydrauliques |
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Elaboration de la liste des obtentions objet des certificats d'obtention végétale et transfert aux services compétents pour publication au Journal Officiel de la République Tunisienne |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Elaboration du certificat |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
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Information de l'intéressé de l'octroi du droit de protection en l'invitant à payer la redevance nécessaire selon un devis des redevances |
Le service concerné de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles |
Dès la signature de la décision par Monsieur le ministre |
Payement de la redevance due au certificat d'obtention végétaleaux recettes finances et présentation d'une quittance |
Le demandeur |
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Délivrance du certificat |
le service concerné de la direction générale de la protection dt du contrôle de la qualité des produits agricoles |
lors de la présentation de la quittance relative au payement de la redevance due au certificat |
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