Délivrance de la licence de pilote de ballon libre
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 20 ans révolus
Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre en cours de validité
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2
Pièces à fournir :
Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre
Certificat médical de classe 2 en cours de validité
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence
2 photos d'identité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique PNT
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Etude du dossier
Délivrance de la licence
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Cahier des charges n°36 du 10 mars 1992 relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.
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