Avoir effectué au moins 5 heures de vol en tant que pilote d'ULM, durant les douze (12) mois précédant la demande de renouvellement
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2
Pièces à fournir :
Certificat médical de classe 2 en cours de validité
Attestation justifiant l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol durant les douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement
Copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
48 h après réception du dossier
Etude du dossier
Renouvellement de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
48 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 29 décembre 1986 fixant le régime d'examen et de programme d'instruction en vue de l'obtention du brevet de pilote des appareils ultra légers motorisés ainsi que les qualifications d'instructeurs de pilote des appareils ultra - légers motorisés tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1990.
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