Etre Tunisien propriétaire d'un immeuble ou étranger résidant en Tunisie et propriétaire d'un immeuble suivant les procédures légales relatives à l'appropriation des étrangers en Tunisie.
Pièces à fournir :
Carte d'identité nationale
Toute pièce d'identité pour les étrangers
Etapes
Intervenants
Délais
Déposer une demande verbale ou écrite auprès du chef de secteur " Omda " territorialement compétent.
L'intéressé
Remise du certificat demandé parle chef de secteur " Omda " après enquête sur l'identité de l'intéressé
Le chef de secteur " Omda "
Immédiatement ou après enquête
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le secteur " Imada "
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le secteur " Imada "
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement ou après enquête
Références législatives et / ou réglementaires :
Circulaire du Premier Ministre n° 59 du 18/12/1991.
Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 50 du 11/12/1991.
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