Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne morale
Conditions d'obtention de la prestation :
Cette prestation est soumise à un cahier des charges.
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges auprès des services spécialisés de l'Agence Technique des Transports terrestres,
Agence Technique des Transports Terrestres.
Dans la journée du dépôt du cahier des charges.
Signature du cahier des charges par le représentant légal de la personne morale et son dépôt auprès des services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres accompagné de la déclaration de démarrage de l'exploitation,
Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa du service concerné.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Sièges des directions régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans la journée du dépôt du cahier des charges.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la Route promulgué par la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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