Conditions d'obtention de la prestation :

• Une attestation délivrée par les services compétents du pays d'origine justifiant que les animaux proposés à l'importation ou importés sont de race pure et destinés à la reproduction
• Conformité des animaux importés aux critères prescrits par le cahier des charges qui organise les opérations d'importation selon les espèces et les races

Pièces à fournir :

• Une attestation justifiant l'embarquement
• Une facture définitive d'achat
• Une copie du licence d'importation (délivrée par le ministère du commerce et de l'artisanat)
• Certificats généalogiques (pedigree) de race des animaux importés
• Un planning détaillé du cadre de l'opération de l'importation de ces animaux

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

Adresse :

• 30, rue Alain Savary - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

Adresse:

• 30, rue Alain Savary - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n°2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modofoé ou complété)

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 relative à la promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée (l'article 4 annexe 1 tableau A)
• Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010.
• Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007 fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicité, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Date de publication au JORT : 27/11/2012