Conditions d'obtention de la prestation :

• Néant

Pièces à fournir :

• Préavis d'importation
• Une facture de la marchandise
• Un certificat d'entrée du produit délivré par les services douaniers

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

Adresse :

• 30, rue Alain Savary - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

Adresse:

• 30, rue Alain Savary - Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 5 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n°2007-1260 du 21 mai 2007 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété).

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements (l'article 30 paragraphe 2)
• Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010.
• Décret n°2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
• Décret n°2007-1260 du 21 mai 2007, fixant le cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modofié ou complété.

Date de publication au JORT : 27/11/2012