Connaître le numéro et la date du Journal Officiel de la République Tunisienne dans lequel est publié le texte, objet de la prestation. Au cas où le client ne dispose pas de ces indications, il peut exprimer une demande de recherche par le moyen de la base de données juridiques (les textes législatifs et réglementaires publiés de 1956 au dernier journal officiel diffusé)
Paiement en espèce ou par chèque
Pièces à fournir :
Aucune pièce
Etapes
Intervenants
Délais
Se présenter au service commercial
Guichet unique Radès
dans l'immédiat
Photocopie du texte en question
Guichet unique Radès
dans l'immédiat
Certification de conformité
Bureau d'ordre central
dans l'immédiat
Réglement et réception de la facture
Guichet unique Radès (caisse)
dans l'immédiat
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Guichet unique
Adresse :
Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Guichet unique
Adresse:
Siège de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne sis à l'avenue Farhat Hached 2098 - Radès ou l'un de ses bureaux, cités dans la liste jointe.
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998.
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