Conditions d'obtention de la prestation :

• Paiement de la redevance des analyses

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le laboratoire de contrôle des semences et plants

Adresse :

• 30, rue Alain Savary 1002 tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le laboratoire de contrôle des semences et plants

Adresse:

• 30, rue Alain Savary 1002 tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 15 jours, selon les variétés des semences, à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 10).