Conditions d'obtention de la prestation :

• Remplir une demande (24 heures avant le début du contrôle)

Pièces à fournir :

• Une demande de contrôle sur un imprimé administratif
• Un certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
• Un certificat phytosanitaire pour la réexportation (si le pays exportateur n'est pas le pays d'origine des marchandises) accompagné d'un certificat phytosanitaire authentifié du pays d'origine
• Une copie de la facture avec une liste de colisage des végétaux, un certificat d'origine et un certificat de police d'embarquement
• Devis des redevances relatives au contrôle phytosanitaire
• Une attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés
• Un ordre de prélèvement des échantillons délivré par les services douaniers

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage

Adresse :

• Les postes frontaliers de contrôle phytosanitaire (aéroports, ports, points de passage terrestres)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage

Adresse:

• Les postes frontaliers de contrôle phytosanitaire (aéroports, ports, points de passage terrestres)

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement après contrôle : pour les végétaux non soumis aux analyses aux laboratoires de 24 heures à 15 jours selon la nature des analyses pour les végétaux soumis aux analyses au laboratoire

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi N° 99-5du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 13 bis)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés (les articles 1,2 et 3)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite .
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 Septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle des végétaux et produits végétaux importés en Tunisie (l'article 5)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 Janvier 1999 fixant la liste des organismes de quarantaine