République tunisienne
SICAD - L'information et la Communication Administrative
Recherche avancée
Accueil > Prestations

Prestation

  Retour

Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Accord du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques concernant l'importation des animaux vivants

  • Pièces à fournir :

    • L'octroi de l'amnistie
    • Une attestation justifiant l'embarquement
    • Une facture d'achat définitive
    • Une copie du licence d'importation
    • Un procès verbal de la commission de tri des animaux

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierL'importateur 
    Enregistrement et transmission du dossier au service technique concernéLe bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole2 jours
    Etude du dossier et vérification des piècesLe service technique concerné3 jours
    Elaboration de l'attestationLe service technique concerné2 jours
    Délivrance de l'attestationLe bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole 

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

    Adresse :

        

    • 30, rue Alain Savary - Tunis

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole

    Adresse:

        

    • 30, rue Alain Savary - Tunis

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret conjoncturel fixant le quota de l'importation exemple le : décret n°99-7 du 4 Janvier 1999 et décret n°2000-327 du 7 Février 2000
    • Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

  • Date de signature de l’arrêté : 27/11/2012

  • Agriculture

    • Production animale 

Ajouter un commentaire