Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
Conditions d'obtention de la prestation :
Accord du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques concernant l'importation des animaux vivants
Pièces à fournir :
L'octroi de l'amnistie
Une attestation justifiant l'embarquement
Une facture d'achat définitive
Une copie du licence d'importation
Un procès verbal de la commission de tri des animaux
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'importateur
Enregistrement et transmission du dossier au service technique concerné
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
2 jours
Etude du dossier et vérification des pièces
Le service technique concerné
3 jours
Elaboration de l'attestation
Le service technique concerné
2 jours
Délivrance de l'attestation
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse :
30, rue Alain Savary - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse:
30, rue Alain Savary - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret conjoncturel fixant le quota de l'importation exemple le : décret n°99-7 du 4 Janvier 1999 et décret n°2000-327 du 7 Février 2000
Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.
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