Conditions d'obtention de la prestation :

• Abattage de l'animal dans un abattoir contrôlé

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Après l'obtention des résultats de contrôle

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et du contrôle sanitaire des viandes et abats ; tel que modifié par le décret n°2001-299 du 23 Janvier 2001